Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-14, r. 1.1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations
Article 17
Versions de la disposition
17. Pour l’application du premier alinéa de l’article 36.0.13 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M‑14), le montant de la taxe foncière scolaire est établi sur la base de la valeur au rôle d’évaluation au 1er janvier de l’année visée par la demande, multiplié par le taux de la taxe scolaire applicable pour l’exercice financier scolaire qui se termine durant l’année visée par la demande.
La valeur au rôle d’évaluation visée au premier alinéa est établie en tenant compte de la limite déterminée par l’article 231.3 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‑2.1), de l’uniformisation applicable en vertu du paragraphe 2 de l’article 302 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‑13.3), sans égard à l’ajustement après l’étalement applicable en vertu du paragraphe 2.1 de cet article, et de la valeur imposable visée au deuxième alinéa de l’article 303 de cette loi.
Aucune correction ne peut être apportée au montant visé au premier alinéa en raison d’une tenue à jour rétroactive du rôle d’évaluation, sauf lorsque la tenue est effectuée en raison d’un événement visé au paragraphe 14 de l’article 174 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‑2.1).
En vig.: 2021-01-01
17. Pour l’application du premier alinéa de l’article 36.0.13 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M‑14), le montant de la taxe foncière scolaire est établi sur la base de la valeur au rôle d’évaluation au 1er janvier de l’année visée par la demande, multiplié par le taux de la taxe scolaire applicable pour l’exercice financier scolaire qui se termine durant l’année visée par la demande.
La valeur au rôle d’évaluation visée au premier alinéa est établie en tenant compte de la limite déterminée par l’article 231.3 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‑2.1), de l’uniformisation applicable en vertu du paragraphe 2 de l’article 302 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‑13.3), sans égard à l’ajustement après l’étalement applicable en vertu du paragraphe 2.1 de cet article, et de la valeur imposable visée au deuxième alinéa de l’article 303 de cette loi.
Aucune correction ne peut être apportée au montant visé au premier alinéa en raison d’une tenue à jour rétroactive du rôle d’évaluation, sauf lorsque la tenue est effectuée en raison d’un événement visé au paragraphe 14 de l’article 174 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‑2.1).
